pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

administratrice hors classe de l'INSEE

directrice adjointe à la direction des impôts des non-résidents (DINR) (niveau 4 - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous directrice, responsable du département du programme de modernisation du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice, responsable du département du programme de modernisation du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance

administratrice hors classe de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales

administratrice hors classe de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice hors classe de l'INSEE, et à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administratrice hors classe de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice hors classe de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'INSEE, et à

administratrice de l'INSEE, et à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administratice de l'INSEE, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

conseillère fiscalité, consommation et concurrence au cabinet du ministre de l'économie

au cabinet du ministre de l'économie

conseillère fiscalité, consommation et concurrence

administratrice de l'INSEE

inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

administratrice de l'INSEE

inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

élèves de l'Ecole normale supérieure

acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire

I. - Section des lettres

Groupe sciences sociales (B/L)